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Loi de finances pour 2016, ce qui devrait changer pour le logement

loi de finance 2016

18/12/2015
Mis à jour le 24/03/2017

Le budget 2016 est actuellement en cours de discussion. Plusieurs mesures concernent le logement. Le point sur ce qui pourrait changer pour vous (et vos finances) dès l’année prochaine…

Le PTZ  revisité : une nouvelle opportunité pour les primo-accédants

À compter du 1er janvier 2016, les conditions d’accès au prêt à taux zéro (PTZ)  sont élargies. Il pourra financer jusqu’à 40 % du montant de l’opération immobilière, contre 18 à 26 % aujourd’hui. Par ailleurs, davantage de ménages y seront éligibles grâce à l’augmentation des plafonds de revenus. De plus, le PTZ dans l’ancien accordé sous réserve que les travaux représentent 25 % du coût d’acquisition sera étendu à l’ensemble du territoire. Pour rappel, il ne concerne aujourd’hui que 6 000 communes rurales. La loi de finances pour 2016 prévoit également de réduire la durée de l’obligation d’occupation du logement en tant que résidence principale : actuellement d’environ 25 ans, elle sera abaissée à 6 ans. Cela signifie qu’après ce nouveau délai, les bénéficiaires du PTZ seront libres de mettre en location leur logement.

Rénovation énergétique: le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique et l’Eco-PTZ sont reconduits.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est ouvert aux particuliers réalisant des travaux visant à améliorer la performance énergétique d’une résidence principale achevée depuis plus de deux ans. Ils peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt représentant 30 % des dépenses engagées. Cet avantage fiscal devait initialement se terminer à la fin de l’année. Il devrait être prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2016. Attention, les équipements éligibles au CITE doivent respecter des critères techniques de performance, régulièrement réévalués à la hausse !

Autre dispositif de soutien de la rénovation énergétique, l’Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) permet d’emprunter jusqu’à 30 000 € sans intérêt pour financer des travaux d’éco-rénovation dans une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990 (avant le 1er mai 2010 en outre-mer) (1). Vous pouvez bénéficier de l’Eco-PTZ si vous réalisez un « bouquet de travaux », c’est-à-dire au moins deux catégories de travaux. Par exemple, l’isolation de la toiture (ou des murs) et le remplacement de la chaudière. Plutôt que de composer votre bouquet de travaux, vous pouvez, si votre logement a été construit après le 1er janvier 1948, améliorer sa « performance énergétique globale ». À l’issue des travaux, votre logement devra alors respecter une consommation énergétique maximale, validée par un bureau d’études spécialisé. L’Eco-PTZ pourrait être reconduit pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2018.

Attention : pour bénéficier du CITE et de l’Eco-PTZ, vous devez faire appel à un artisan certifié « reconnu garant de l’environnement » (RGE).

La grande réforme de l’aide personnalisée au logement (APL) n’aura pas lieu

…du moins pour les accédants à la propriété ! Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2016, elle avait suscité de nombreux débats. Elle prévoyait, en effet, que les aides soient versées uniquement aux acquéreurs confrontés à une baisse de revenus d’au moins 30 %. Au final, le gouvernement a fait machine arrière.

Les aides versées aux locataires pourraient, en revanche, être remaniées avec, notamment, la prise en compte du patrimoine de l’allocataire (une résidence secondaire, par exemple) et la diminution du montant de l’allocation en cas de loyer élevé. Les étudiants sont, pour le moment, en partie épargnés par ces dispositions. Seuls ceux rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF) devraient perdre le bénéfice des APL (amendement II-246).

Pour rappel, il existe trois types d’allocations logement (non cumulables) : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement sociale (ALS) et l'allocation de logement familiale (ALF).

(1) Exemple pour un prêt immobilier d’un montant de 30 000 € décaissé en une seule fois, d’une durée totale de 120 mois soit 10 années, le remboursement s’effectue en 119 mensualités de 260,50 € [et une dernière ajustée de 260,50€]. Taux débiteur fixe de 0,00%. Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe : 1,50%, assurance emprunteur obligatoire et frais de dossier compris. Montant total dû de 32 240,00 € dont 0,00 € d’intérêts, 0,00 € de frais de dossier, assurance de 1 260,00 €, frais de garantie d’hypothèque de 980,00 €. [Pour les prêts en devises, d’éventuelles fluctuations du taux de change peuvent modifier le montant total dû].  Le coût standard maximum de l’assurance (1) obligatoire à souscrire est de 10,50 € par mois pour un assuré à 100 %  âgé de moins de 60 ans, et s’ajoute à la mensualité du crédit. Soit un Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA) de 0,84 %.  Le coût de l’assurance peut varier en fonction de votre situation personnelle. Renseignez-vous sur le coût applicable dans votre Caisse Régionale.  Une garantie réelle ou personnelle sera demandée pour l’octroi du crédit.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Dans le cadre de la réglementation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) en vigueur susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.

Dans le cadre de la réglementation de l’éco-prêt à taux zéro en vigueur au 1er janvier 2016 susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. S’agissant de prêts destinés à financer uniquement des travaux, le prêt prendra la forme d’un prêt immobilier ou d’un prêt à la consommation en fonction de la nature de la garantie demandée par votre Caisse régionale.  Pour un prêt immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées. Pour un prêt à la consommation, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires.