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Fiscalité immobilière, tout ce qui change pour vous en 2014 !

Fiscalité immobilière 2014

14/01/2015
Mis à jour le 16/05/2017

Plus-value, crédit d’impôt, droits de mutation : plusieurs dispositions de la Loi de finances pour 2014 concernent les logements…et leurs propriétaires.

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Plus-values, une exonération partielle au bout de 22 ans

Les plus-values réalisées lors de la vente d’un bien locatif ou d’une résidence secondaire voient leur fiscalité assouplie : elles sont en effet exonérées au bout de 22 ans de détention au lieu de 30 ans, auparavant pour la part imposable à l’impôt sur le revenu (taux de 19 % éventuellement majoré d’une surtaxe pouvant aller jusqu’à 6 %) et de 30 ans pour celle imposable aux prélèvements sociaux (taux de 15,5 %). Jusqu’au 31 août 2014, les vendeurs bénéficient d’un abattement supplémentaire de 25 % sur l’ensemble de la plus-value imposable, à condition que l’acheteur ne soit pas un membre du cercle familial (conjoint ou concubin notoire ou pacsé, ascendant et descendant).

Par contre, la fiscalité applicable aux plus-values de cessions de terrains à bâtir ne bénéficie pas de cet assouplissement et elles demeurent exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux au terme de 30 ans de détention, selon l’ancienne grille d’abattements. Elles ne bénéficient pas non plus de l’abattement exceptionnel de 25 %.

Rescrit N° 2014/01 du 09 janvier 2014 sur les cessions de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) remanié

Désormais, l’octroi du crédit d’impôt développement durable est soumis à la réalisation d’un bouquet d’au moins deux travaux éligibles relatifs exclusivement à l’isolation thermique de l'habitat et aux équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (isolation thermique des fenêtres ou du toit, chaudière à condensation...). Les ménages à revenus modestes peuvent, néanmoins, bénéficier du crédit d’impôt pour la réalisation d’une seule catégorie de travaux.

Les dix taux antérieurs sont remplacés par deux taux, quels que soient les équipements installés :

15 % pour la réalisation d’une seule catégorie de travaux (autorisé seulement sous conditions de ressources)
25 % pour la réalisation d’un bouquet de travaux (quels que soient les revenus du ménage).
Attention, les propriétaires-bailleurs ne peuvent plus bénéficier du CIDD. Par ailleurs, les dépenses relatives aux dépenses d’équipement photovoltaïque et aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ne sont plus, cette année, éligibles au CIDD.

Depuis le 1er janvier 2014, les travaux éligibles au CIDD se voient appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 %, contre 7 % auparavant.

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) bientôt soumis à une éco-conditionnalité

L’éco-PTZ a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2015. Ce prêt, plafonné à 30 000 €, est affecté aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements antérieurs à 1990 utilisés comme résidence principale.

Les plafonds de ressources permettant de cumuler le CIDD et l’éco-PTZ ont été modifiés. Le plafond unique de 30 000 €, en deçà duquel le cumul était autorisé, est désormais remplacé par des plafonds familialisés : 25 000 € pour un célibataire, 35 000 € pour un couple, plus 7 500 € par personne à charge (année n-2).

A compter du 1er juillet 2014, seuls les travaux effectués par des entreprises RGE (reconnue Grenelle de l’Environnement) pourront ouvrir droit à l’éco-PTZ.

La TVA sur les travaux d’amélioration augmente

Le 1er janvier 2014, les taux de TVA ont augmenté. Le taux dit « intermédiaire » est passé de 7 % à 10 % et le taux « normal » de 19,6 % à 20 %.

Le taux de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des logements de plus de deux ans. Le taux à 20 % s’applique, quant à lui, lorsque l’importance des travaux concourt à la production d’un immeuble neuf, au sens de l’art. 257 du CGI ou lorsque les travaux ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants.

Le taux réduit de 5,5 % s’applique pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi que pour les travaux induits.

Un dispositif transitoire pour les travaux réalisés avant le 1er mars

Les travaux réalisés avant le 1er mars 2014 peuvent continuer à bénéficier du taux à 7 % lorsqu’ils ont fait l’objet d’un devis signé avant le 31 décembre 2013 pour lequel un acompte d’au moins 30 % a été versé avant cette date et lorsque le solde des travaux a été encaissé avant le 15 mars 2014.

Droits d’enregistrement : acheter va vous coûter plus cher

Les départements qui le souhaitent peuvent voter une hausse des droits de mutations à titre onéreux (DMTO) de 3,80 % à 4,50 %, pour les ventes immobilières conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Par exemple, pour un logement acheté 100 000 €, les droits de mutation représentaient 3 800 €. Ils passeront à 4 500 €. La facture s’alourdit donc de 700 €. Les « frais de notaire » devraient passer en moyenne de 7 % à 7,7 %, sans compter les émoluments des notaires qui viennent eux aussi d’augmenter suite à la hausse de la TVA, passée 19,6 % à 20 %.

© Uni éditions – MIG – janvier 2014

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Dans le cadre de la réglementation de l’éco-prêt à taux zéro en vigueur au 1er janvier 2016 susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. S’agissant de prêts destinés à financer uniquement des travaux, le prêt prendra la forme d’un prêt immobilier ou d’un prêt à la consommation en fonction de la nature de la garantie demandée par votre Caisse régionale.  Pour un prêt immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées. Pour un prêt à la consommation, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires.