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Étape 3

Mettre en location un bien immobilier

Mettre en location un bien immobilier

Pour louer sereinement votre logement, signez un contrat de bail avec votre locataire qui définit précisément vos droits et obligations respectifs.
Sécurisez le paiement des loyers en souscrivant une garantie locative

Les indispensables de cette étape

Vous recherchez un locataire ou vous l'avez déjà trouvé ? A cette étape, vous devez déterminer les clauses du contrat de location et souscrire une assurance adaptée. Voici nos conseils pour mettre en location un appartement ou une maison…

La signature du contrat de location

La signature du contrat de location

Signez avec votre locataire un bail écrit (contrat de location) pour établir clairement vos droits et obligations respectifs. Depuis le 1er août 2015, les locations nues et meublées doivent, dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire, respecter un contrat de bail type. Une notice d’information précisant les droits et devoirs des parties doit désormais être annexée au contrat de bail.

Portez une attention particulière à la rédaction des clauses suivantes :

  • la date de prise d’effet et la durée du bail (durée minimale de 3 ans renouvelable pour une location non meublée),
  • la description précise du logement et l’état des lieux d’entrée,
  • le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle,
  • le montant du dépôt de garantie (qui ne peut pas être supérieur à un mois de loyer hors charges en location non meublée).

La mise en location de votre bien immobilier peut être gérée par un organisme professionnel ou une agence immobilière. Dans ce cas, ils s'occuperont, pour vous, de la rédaction et de  la signature du bail.

N’oubliez pas que pour bénéficier d’une réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif, le contrat de bail et le locataire doivent remplir certaines conditions. Ainsi, pour le dispositif Pinel, les loyers sont encadrés et ne doivent pas dépasser un certain plafond. Le montant de ce plafond dépend de la localisation géographique du bien. Par ailleurs, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un plafond relevé chaque année. Enfin, le bien doit être loué au moins 6 ans.

GUIDE : LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION
ACTUALITÉ : LE PINEL REMPLACE LE DUFLOT
METTRE EN LOCATION SON BIEN AVEC SQUARE HABITAT
Les questions fréquentes sur le thème des loyers dans le locatif

Investir dans du locatif : les assurances adaptées

Investir dans du locatif : les assurances adaptées

Avant de mettre en location votre bien immobilier, pensez à vous protéger, vous et votre habitation. Découvrez les différentes  offres d’assurance possibles :

  • une assurance multirisque habitation : choisissez des garanties adaptées à votre situation de propriétaire non occupant, s’agissant en particulier de certains risques non pris en charge par l’assurance de votre locataire (responsabilité civile du propriétaire d’immeuble par exemple). Dans le cas d'une construction, pensez à la souscrire dès le début des travaux  ;
  • une garantie locative pour vous prémunir contre les risques de loyers impayés : il s’agit d’une assurance loyers impayés (1) qui vous garantit le versement des loyers et des charges en cas de  défaillance de votre locataire, dans la limite d’un montant plafonné et  des autres conditions figurant au contrat.

Selon  règlementation en vigueur au 01/01/2015 susceptible d’évolutions.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.