FAQ

Aménagement de combles : faut-il déclarer les travaux aux impôts ?

27/10/2017

Crédit d'impôt et TVA

Les travaux touchant les combles doivent être déclarés auprès du trésor public.

Les travaux modifiant le volume et la superficie habitable d’un local (agrandissement, surélévation, aménagement de combles…) doivent être déclarés au fisc car ils sont susceptibles d’avoir une incidence sur le montant des impôts locaux. En effet, ils sont établis à partir de la valeur locative cadastrale du logement, qui reflète le montant du loyer qui pourrait être réclamé si le bien était mis en location. Une déclaration « pour changement de consistance » (formulaire Cerfa n°10517*02) doit être effectuée auprès du centre des impôt du lieu où est situé le bien dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. L’absence de déclaration dans ce délai est sanctionnée par une amende de 150 €. 

Comble : espace situé sous la toiture d’un bâtiment. Lorsque la hauteur ou l’encombrement de la charpente ne permettent pas leur aménagement, les combles sont dits « perdus ».