FAQ

Travaux : la facture est-elle toujours obligatoire ?

05/07/2017

Règlementation

Travaux : une facture obligatoire dès 25€

Toute prestation comportant l'exécution de travaux, doit faire l'objet d'une facture lorsque son prix est égal ou supérieur à 25 €TTC.Pour les interventions dont le coût est inférieur à ce montant, une note doit obligatoirement être remise au client dès lors que ce dernier en fait la demande. Pour être considérée comme telle, une facture doit comporter certaines mentions obligatoires (numéro, date d’établissement, identités du client et du prestataire, désignation et montant de la prestation, taux de TVA….), être rédigée en français et être établie en deux exemplaires, l’original étant conservé par le client.

Définition Facture : la facture est un document commercial et comptable constatant les conditions d’achat ou de vente de prestations ou des marchandises.