FAQ

Qu’est-ce que la « servitude de tour d’échelle » ?

03/08/2017

Règlementation et urbanisme

La « servitude de tour d’échelle » peut être imposée à son voisin.

La servitude dite de « tour d’échelle » permet à un propriétaire d’imposer au propriétaire voisin un passage, ou une installation temporaire (un échafaudage, par exemple), sur sa propriété sous réserve qu’il s’agisse du seul moyen pour y accéder. Mais la servitude peut aussi s’imposer lorsqu’il y a une autre solution mais que celle-ci présente un coût disproportionné par rapport aux travaux à réaliser (par exemple, la réparation d’un toit qui, sans tour d’échelle, devrait s’effectuer au moyen d’une grue ou d’un hélicoptère). Dans ce cas, le voisin ne peut pas s’opposer au tour d’échelle sans commettre un abus de droit.

Servitude de tour d’échelle : le tour d’échelle permet à un propriétaire d’imposer au propriétaire voisin un passage ou une installation temporaire sur son terrain. Cette servitude, qui ne résulte d’aucun texte de loi, a été progressivement définie par la jurisprudence.