FAQ

Peut-on vendre un bien en cours de bail ?

15/12/2016
Mis à jour le 18/01/2017

Prêts immobiliers

Projet de vente et bail en cours

Le bailleur peut vendre un logement occupé par le locataire. Celui-ci continue d’occuper les lieux et son contrat de bail se poursuit dans les mêmes conditions.

Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées. Attention, s’il souhaite donner congé pour reprendre ou vendre le logement, il doit respecter un délai minimal : deux ans pour la reprise et un renouvellement de bail pour la vente (art.15 de la loi du 06.07.1989).

A noter : lorsque la vente du logement fait suite à la mise en copropriété de l’immeuble, le locataire bénéficie d’un droit de préemption qui s’exerce en cours de bail. S’il n’achète pas, il n’est pas obligé de quitter les lieux.