FAQ

La domiciliation des revenus est-elle obligatoire ?

23/03/2018

Prêts immobiliers

Crédit immobilier : en 2018 la banque peut imposer la domiciliation des revenus 

Les banques qui accordent un crédit immobilier exigent généralement que l’emprunteur ouvre un compte et y domicilie ses revenus pendant toute la durée du prêt.

Cette obligation contractuelle a été légalisée (ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2016 et décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017).

Toutefois les textes précisent que la durée de domiciliation imposée est limitée à 10 ans et ne peut pas excéder la durée du prêt.

Passé ce délai, l’emprunteur pourra, s’il le souhaite, domicilier ses revenus dans un autre établissement.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux prêts souscrits à compter du 1er janvier 2018 et aux avenants signés à partir de cette date.

Définition Domiciliation des revenus : obligation de domicilier ses salaires et autres revenus assimilés sur un compte ouvert chez la banque qui accorde un crédit.

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