FAQ

Qu’est-ce qu’une mainlevée ?

27/01/2017

Garanties

Définition mainlevée

La mainlevée est un acte notarié par lequel le prêteur atteste que le prêt a été complètement remboursé et renonce à être bénéficiaire de la garantie prise sur le bien.

La mainlevée est obligatoire lorsqu’un bien dont le financement a été garanti par une hypothèque ou une inscription de privilège de prêteur de deniers (IPPD) est revendu avant l’échéance du prêt. Le notaire a beau solder le prêt en remboursant le prêteur avec l’argent de la vente, cela ne fait pas disparaitre pour autant l’hypothèque ou l’IPPD dont l’extinction est prévue un an après la fin du prêt. Passé ce délai, la garantie s’éteint d’elle-même, sans frais ni formalités.

En cas de revente avant cette échéance, le notaire doit établir un acte appelée mainlevée pour faire disparaitre la garantie. Les frais de mainlevée, relativement importants, sont à la charge du vendeur.

A noter : lorsque l’emprunt est garanti par une société de caution mutuelle, la mainlevée n’est pas nécessaire.