FAQ

Quand avoir recours à un architecte ?

01/03/2017

Règlementation

L’architecte est obligatoire à partir de 150 m² de surface de plancher

Un décret du 14 décembre 2016 (décret n°2016-1738, codifié à l’art. R.431-2 du Code de l’Urbanisme) a fixé à 150 m² de surface de plancher, le seuil à partir duquel il est obligatoire de recourir à un architecte quand on fait construire ou pour réaliser une extension. Ce seuil s’applique pour une construction neuve ou en cas d’extension portant la surface du bien au-delà de 150 m² (par exemple, extension de 20 m² sur une maison en faisant déjà 140).

Définition surface de plancher : définie par l’art. R.111-22 du Code de l’Urbanisme, elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert après déduction, notamment, de l’épaisseur des murs, des vides et trémies se rattachant aux escaliers et ascenseurs et des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m.