FAQ

Où s’applique la taxe sur les logements vacants ?

01/03/2017
Mis à jour le 15/03/2017

Impôts fonciers

Taxe sur les logements vacants : en communes tendues uniquement

Cette taxe, dont le montant est égal à 12,5 % de la valeur locative du bien la première année de vacance et à 25 % à partir de la deuxième, s’applique dans les communes dites en situation « tendues », c’est-à-dire dans lesquelles la demande locative excède l’offre. Les communes concernées sont listées dans le décret 2013-392 du 10 mai 2013. A cette taxe s’ajoute des frais de gestion représentant 9% du montant de la taxe.

Définition taxe sur les logements vacants (TLV) : taxe applicable aux logements vacants depuis au moins un an dans les communes dans lesquelles la demande locative excède l’offre.