FAQ

Si le bailleur ne fait pas les réparations dues doit-on payer ?

03/01/2018
Mis à jour le 11/01/2018

Propriétaires et locataires : qui fait quoi?

Le locataire ne peut pas retenir ses loyers si son bailleur ne fait pas de réparations 

Un locataire ne peut pas suspendre unilatéralement le paiement de ses loyers. Et ce même s’il constate des désordres l’empêchant d’utiliser paisiblement son logement. Ce principe a été récemment rappelé par un arrêt de la Cour de Cassation (3ème ch. Civ 5 octobre 2017 n°16-19.614).
Le locataire qui agit ainsi s’expose à la résiliation de son bail.
A noter : la jurisprudence admet néanmoins que le locataire puisse suspendre de lui-même le paiement des loyers lorsque les locaux loués sont totalement inhabitables.