FAQ

Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

03/08/2017

Le loyer

Sous-location : c’est possible, si le bailleur est d’accord

La sous-location d’un logement loué n’est possible qu’après avoir obtenu l’accord écrit du bailleur (art.8 al I de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire qui ne respecte pas cette procédure s’expose à la résiliation de son bail. Lorsque le propriétaire accepte la sous location, il doit en même temps, donner son agrément sur le montant du loyer. Le loyer demandé au sous-locataire par le locataire ne peut, en effet, pas être supérieur au loyer principal. A noter que l’occupation à titre gratuit, à fortiori de membres de sa famille, ne constitue pas une sous-location.

Sous-location : Contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne