FAQ

Loyer : peut-il baisser en cas de surface mal calculée ?

24/01/2018
Mis à jour le 02/02/2018

Le loyer

Le locataire peut demander de baisser le loyer si la surface est erronée

Depuis la loi Alur de 2014, les baux d’habitation doivent préciser la surface habitable du logement loué.
Cette surface est définie par l’art.R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit de la surface de plancher supérieure à 1,80 mètre de hauteur, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Attention, ce calcul diffère de la surface Carrez qui, par exemple, tient compte des greniers et vérandas… 
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle inscrite dans le bail, le locataire peut effectuer une demande de diminution de son loyer auprès du bailleur qui doit lui répondre dans les deux mois à défaut de quoi, le locataire peut saisir la juridiction compétente pour les 4 mois qui suivent l’absence de réponse ou le refus pour faire valoir sa demande de baisse de en proportion de la surface réelle du bien.

Surface habitable : définie par l’art.R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation, elle tient compte des surfaces de plancher d’une hauteur supérieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.