FAQ

Les loyers sont-ils encore plafonnés à Lille et à Paris ?

29/12/2017
Mis à jour le 11/01/2018

Le loyer

Les loyers ne sont plus plafonnés à Lille et à Paris 

Les bailleurs lillois et parisiens ne sont plus soumis au plafonnement des loyers. En effet, ce dispositif a été annulé dans ces deux communes par le tribunal administratif. Une décision motivée par le fait que la mesure n’aurait pas dû s’appliquer aux seules villes de Lille et Paris mais à l’ensemble de leur agglomération, comme prévu dans le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 fixant les modalités de mise en œuvre du mécanisme. Le gouvernement pourrait faire appel mais celui-ci ne sera pas suspensif. Autrement dit, l’annulation du plafonnement restera d’actualité tant qu’une nouvelle décision de justice ne sera pas rendue.

Si vous avez déjà appliqué le plafonnement, vous ne pourrez pas augmenter le loyer de votre locataire en cours de bail.
Vous devrez attendre son renouvellement (au bout de 3 ou 6 ans) et, si cela est justifié, vous lancer alors dans une procédure de réévaluation pour « loyer manifestement sous-évalué ».  
A noter : l’encadrement des loyers – c’est à dire la quasi-impossibilité d’augmenter le loyer entre deux locataires –  ne doit pas être confondu avec le plafonnement. Il reste en vigueur dans les grandes villes. 

Plafonnement des loyers : dispositif permettant de limiter le niveau des loyers.