FAQ

Quelles mentions obligatoires doivent contenir les annonces immobilières ?

11/04/2017

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De nouvelles mentions obligatoires sur les annonces immobilières

Depuis 2011, les annonces de locations et de ventes de biens immobiliers doivent comporter les résultats du diagnostic de performance énergétique (DPE). L’annonce de vente d’un logement en copropriété doit, en plus, mentionner la surface Carrez du bien, le nombre de lot de l’immeuble, le montant moyen annuel de la quote-part de budget prévisionnel à la charge du vendeur ainsi que les procédures éventuellement en cours dans la copropriété.

Un arrêté du 10 janvier 2017 renforce encore l’information de l'acquéreur à partir du 1er avril 2017. A compter de cette date, les annonces de ventes devront, notamment, indiquer le prix du bien (la mention « nous consulter » devrait disparaitre) exprimé honoraires inclus et exclus et préciser à qui incombe les honoraires.

Quant aux annonces de location, elles devront, entre autres, indiquer la surface habitable, le loyer, le montant des charges récupérables et du dépôt de garantie et le montant TTC des honoraires à la charge du locataire.