FAQ

Un agent immobilier peut-il acheter un bien qu’il est chargé de vendre ?

22/09/2017

Acheter un bien vendre un bien

L’agent immobilier ne peut pas, sauf exceptions, acheter un bien qu’il est chargé de vendre.

L’art. 1596 du Code Civil interdit à un agent immobilier d’acheter le bien, en direct ou par personne interposée, qu’il est chargé de vendre, à peine de nullité de la vente. Cette nullité vaut aussi lorsque la société qui achète le bien a le même gérant et le même siège social que l’agence immobilière en charge de la vente. Cette règle ne s’applique pas, en revanche, lorsque la société qui se porte acquéreur a un siège distinct de celui de l’agence immobilière qui détient le mandat de vente. Et ce, même si elle a un établissement secondaire a la même adresse (Cass, 3ème civ. Du 18.05.17, pourvoi n°16-14.972).
A noter que l'interdiction ne s’applique pas au négociateur salarié de l’agence qui achète à titre personnel et non pour le compte de son employeur.

Agent immobilier : intermédiaire dans les ventes et locations portant sur des biens immobiliers (maisons, appartements, locaux commerciaux, terrains…). Il est détenteur d’une carte professionnel.