FAQ

Quel est le délai pour faire jouer la garantie vice caché ?

23/03/2018

Acheter un bien vendre un bien

La garantie des vices cachés peut être invoquée pendant 2 ans

Vous avez deux ans à compter de sa découverte pour invoquer le vice caché. Ce défaut n’est pas un simple défaut d’agrément.

Il doit rendre l’immeuble impropre à son usage ou diminuer tellement cet usage que vous auriez renoncer à votre achat ou négocier le prix à la baisse si vous en aviez eu connaissance.

C’est à l’acheteur de prouver que le vice existait avant la transaction, mais qu’il n’était pas apparent ou qu'il vous a été dissimulé. 

Certains contrats de vente immobilière prévoient une clause de non garantie des vices cachés.

Elle est légale lorsque le vendeur n’est pas professionnel.

A noter : qu’un arrêt de justice récent (Cass civ.3 du 29.06.17, P 15-20.646) a précisé qu’un particulier bricoleur qui avait retapé sa maison ne pouvait pas s’exonérer de cette garantie. 

Définition Vice caché : défaut qui rend le bien impropre à son usage ou qui diminue tellement cet usage qu’il n’aurait pas été acquis, ou à un moindre prix, si l’acheteur en avait eu préalablement connaissance. 

A lire également :