FAQ

Erreur de superficie, quel est le délai pour agir ?

14/12/2016
Mis à jour le 17/01/2017

Acheter un bien vendre un bien

Recours en cas d'erreur de calcul de superficie d'un bien

Si l’acquéreur constate une erreur sur la superficie du logement qu’il vient d’acheter, il ne dispose que d’un an conformément à l’art 1622 du code civil pour se retourner contre le vendeur et demander le remboursement des mètres carrés indûment payés (Cass, 3ème ch. civ. du 2 juin 2016, P n° 15-1696).

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