Assainissement non collectif : quelles sont vos obligations ?

Des contrôles réguliers obligatoires

La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 a obligé les communes à créer des services publics d’assainissement non collectif, les Spanc. Leur mission est de contrôler, tous les 4 à 10 ans, les installations d’assainissement non collectif (ANC) des particuliers.

Un avis de visite vous est envoyé au moins 7 jours ouvrés avant la date ; vous êtes obligé de laisser le Spanc accéder à votre installation. Celle-ci doit être facilement accessible. A défaut, si elle est enterrée sous 30 cm de terre, par exemple, le Spanc ne sera pas en mesure d’effectuer son contrôle et émettra un avis de non-conformité.

Bon à savoir

Selon les communes, l’audit du Spanc vous est facturé entre 150 et 200 euros !

Vous vendez : le diagnostic assainissement est obligatoire

Depuis le 1^er janvier 2011,lorsque vous vendez un appartement ou une maison qui n’est pas relié au tout-à-l’égout,vous devez fournir à votre acheteur un rapport du Spanc datant de moins de 3 ans.

Connu sous le nom de « diagnostic assainissement », ce rapport sera joint au dossier de diagnostics techniques (DDT) annexé à l’avant-contrat. Si le Spanc est passé chez vous il y a plus de 3 ans, vous êtes obligé de demander la réalisation d’un nouvel audit.

Quels sont les cas de non-conformité ?

Outre le cas de figure où il n’a pas pu avoir accès à votre installation, le Spanc émet un avis de non-conformité si votre installation :

• présente un défaut de sécurité sanitaire (fuite, rejets d’effluents non traités dans la nappe phréatique…) ;
• n’est pas correctement fermée (risque de chutes…) ;
• est située à moins de 35 mètres d’un puit utilisé pour l’alimentation en eau potable d’un logement ;
• présente des dysfonctionnements et est située dans une zone à enjeu sanitaire (site de baignades, d’activités nautiques, de pisciculture…).

Mise en conformité Spanc : des délais pour réaliser les travaux

Dans son rapport de non-conformité, le Spanc précise les travaux devant être effectués pour mettre l’installation aux normes. Si vous êtes propriétaire, vous avez 4 ans pour les réaliser. Si vous vendez votre bien avant d’avoir entrepris les travaux, votre acheteur ne disposera, quant à lui, que d’un an pour se mettre en règle.

Compte tenu du prix élevé de la mise en conformité d’une installation d’ANC (entre 9 000 et 10 000 euros ) nul doute que cet élément motivera unepossible négociation !

A noter

Si vous ne réalisez pas les travaux dans les délais prévus, vous pouvez subir une majoration du montant du contrôle du Spanc pouvant aller jusqu’à 100 %. Par exemple, si le diagnostic est facturé 150 euros, vous devrez verser 300 euros au Spanc.

Des aides possibles pour le financement

Bonne nouvelle, vous pouvez financer les travaux de mise en conformité d’une installation d’ANC ne consommant pas d’électricité grâce à l’Eco-prêt à taux zéro. Accordé sans conditions de ressources, il vous permet d’emprunter 10 000 € sans intérêts. Sous certaines conditions, vous avez accès à des subventions accordées par les six agences de l’eau réparties à travers le territoire.

Pour savoir si vous y êtes éligible, rapprochez-vous de votre Spanc. Enfin, si vos ressources sont inférieures à certains plafonds, vous pouvez prétendre à une aide de l’agence nationale de l’habitat (Anah).