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Paris : l'expropriation guette les immeubles abandonnés !

Paris : l'expropriation guette les immeubles abandonnés !

20/05/2015
Mis à jour le 12/08/2015

Le 18 décembre dernier, la mairie du 3e arrondissement de la ville de Paris a engagé une procédure d'expropriation et de réhabilitation d'un immeuble de 375 m², situé au 26 rue de Montmorency. Le bâtiment de 5 étages est en effet inhabité et abandonné depuis 7 ans, alors même que le propriétaire s'était engagé dès 2008 à réhabiliter son bien. Un permis de construire avait d'ailleurs était émis dans ce sens l'année suivante, avec pour objectif de créer 5 logements à loyers modérés, de faire poser un ascenseur et de ravaler la façade de l'édifice. Le propriétaire n'ayant jamais donné suite malgré les fréquentes relances envoyées par les autorités, l'hôtel de ville a donc décidé de lancer une enquête publique afin que l'expropriation de l'immeuble soit déclarée d'utilité publique. Le projet envisagé implique la construction de plusieurs logements sociaux, qui font cruellement défaut dans cette partie de la capitale.

La procédure d'expropriation, comment ça marche ?

L'expropriation est un moyen, pour la collectivité publique (territoriale ou nationale), de prendre possession d'un bien immobilier en vue de satisfaire un objectif d'intérêt général, avec comme contrepartie le versement d'une indemnité. Cette procédure vise notamment à la réalisation d'aménagements urbains ou d'ouvrages publics. Les principes de la procédure d'expropriation ont été posés dès le XIXe siècle et sont toujours en vigueur de nos jours. On distingue deux phases distinctes:

  • Une première phase administrative, liée à l'ouverture d'une enquête publique diligentée en Mairie à l’initiative du Préfet, visant à démontrer l'utilité publique du projet. Celle-ci ne peut être établie que si le commissaire enquêteur, désigné par le Préfet, chargé du dossier estime que le projet est d'une part justifié et inévitable, et d'autre part que l'atteinte à la propriété n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. En cas de réponse favorable, le préfet prend alors une déclaration d'utilité publique (DUP) qui sera affichée en mairie. Les propriétaires, qui sont avertis par lettre recommandée avec accusé de réception, disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte de DUP pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif (un recours amiable dans le même délai est également faisable). Parallèlement à l’enquête d’utilité publique, l’expropriant doit effectuer une enquête parcellaire qui aboutit à la publication d'un arrêté de cessibilité par le préfet portant sur les modalités d'expropriation, publié au recueil départemental des actes administratifs, qui est également attaquable devant le Tribunal administratif.
  • Une seconde phase judiciaire : la procédure d’expropriation qui est confiée au juge de l'expropriation (siégeant au Tribunal de Grande Instance), dont le rôle est de rendre, dans un premier temps, une ordonnance d’expropriation sur la base de la DUP et de l’arrêté de cessibilité et, dans un deuxième temps, de fixer l’indemnité devant revenir à l’exproprié, en rapport avec la valeur du bien. L’indemnité pourra être fixée amiablement entre les parties. Cependant si aucun accord n’est trouvé, le juge de l’expropriation rendra un jugement pouvant faire l’objet d’un appel.

Divers organismes publics ont la possibilité de recourir à l'expropriation : l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics fonciers, les établissements publics d'aménagement, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les organismes HLM, les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés d'économie mixte d'aménagement. Les expropriations les plus fréquentes interviennent dans le cadre de grands travaux pour construire des infrastructures routières ou ferroviaires, ou lors de projets de rénovation urbaine.