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Nouveau décret sur la délégation du droit de préemption urbain

droit de préemption urbain

10/06/2016

Le droit de préemption urbain est une priorité donnée à certains acteurs publics lorsqu’il s’agit d’acquérir des biens immobiliers mis en vente par des propriétaires privés. Il permet notamment de limiter les expropriations en cas de projet d’intérêt général (voirie, équipement collectif, etc.).

Les institutionnels, en premier lieu les collectivités, mais aussi d’autres acteurs comme les organismes de logement social, peuvent exercer ce droit.

Dans le processus de vente d’un bien immobilier, la levée de la préemption urbaine est une étape quasi systématique. De très nombreuses collectivités sont concernées, même si l’exercice de ce droit reste rare. En étant informés de chaque mise en vente, généralement par le notaire, les pouvoirs publics locaux disposent ainsi d’un baromètre des prix de l’immobilier. La collectivité ou l’organisme du logement social disposent d’un délai pour se manifester. Sans réponse de leur part, l’exercice du droit est perdu et la vente peut se terminer.

Un décret est paru le 30 mars 2016 pour préciser les modalités du droit de préemption urbain. Il est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication.

Le décret précise, pour les organismes de logement social, qui peut exercer ce droit. Dans ces structures, nombre de fonctions sont déléguées à des directeurs, contrairement à une collectivité où le pouvoir de décision est quasi exclusivement du ressort du maire. Le décret précise donc explicitement que les fonctions habituelles de direction générale permettent l’exercice du droit de préemption, ainsi que tout directeur nommé par le conseil d’administration.

L’exercice du droit de préemption reste toutefois cantonné à quelques postes clés, afin de s’assurer qu’il s’exerce uniquement en cas d’enjeu stratégique du territoire. Une étendue trop large de cette prérogative ouvrirait la porte à l’opportunisme de créer des logements sociaux en transformant des logements du parc privé, plutôt que d’en construire de nouveaux. L’absence de terrains constructibles en zone tendue peut, en effet, inciter des bailleurs sociaux à privilégier l’acquisition de logements privés déjà construits, qui leur permettent de s’affranchir de la contrainte du terrain.

Le droit de préemption urbaine, désormais mobilisable par des organismes du logement social, en plus des collectivités, impose la vigilance du vendeur et de l’acquéreur d’un bien immobilier. Ces derniers devront être attentifs à ce que le délai de réponse soit écoulé, ou que les différents acteurs publics aient manifesté leur réponse.

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