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Loi Malraux : comment bénéficier de la réduction d’impôt ?

Loi Malraux : comment bénéficier de la réduction d’impôt ?

19/05/2015
Mis à jour le 11/02/2016

En investissant dans une opération de restauration immobilière complète dans certaines zones protégées, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt en application du dispositif de la loi Malraux. Quelles conditions remplir ? Comment calculer la réduction d’impôt Malraux ? Éléments de réponse.

Loi Malraux : quelles sont les opérations de restauration immobilière concernées ?

Le dispositif Malraux concerne les opérations de restauration complète d'un immeuble bâti situé :

  • dans un secteur sauvegardé,
  • dans un quartier ancien dégradé,
  • dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),
  • ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP ou AMVAP).
  • Sont exclus du champ d’application de la loi Malraux les travaux de restauration partielle d’un immeuble et les travaux de transformation en locaux professionnels. En revanche, les travaux peuvent ne porter que sur les parties de l’immeuble qui nécessitent une intervention. En outre les souscriptions de parts de SCPI sont aussi concernées par la réduction d’impôt.

En tant que propriétaire, vous devez vous engager à louer l’immeuble non meublé à titre d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. La location ne peut être consentie ni à un membre de votre foyer fiscal, ni à un ascendant ou un descendant. Elle doit débuter dans les douze mois de l’achèvement des travaux.

Comment calculer la réduction d’impôt Malraux ?

La réduction d'impôt Malraux est calculée sur la base des dépenses de restauration suivantes :

  • dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration ;
  • primes d'assurance ;
  • impôts perçus par les collectivités locales ;
  • frais de gestion ;
  • frais d'adhésion à une association foncière urbaine de restauration ;
  • frais des travaux imposés ou autorisés par l'autorité publique ;
  • fraction des provisions pour dépenses de travaux de copropriété pour le montant effectivement employé par le syndic pour le paiement desdites dépenses.

Pour les investissements réalisés en 2015, la réduction d'impôt Malraux est égale à :

  • 22 % du montant des dépenses de restauration, pour les immeubles situés en ZPPAUP ou dans une AVAP ;
  • 30 % du montant des dépenses de restauration, pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé.
  • Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt sont retenues dans la limite de 100 000 € par an. Soit une réduction d'impôt maximum de 22 000 € ou 30 000€ par an (selon la situation de l'immeuble). La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année de paiement des dépenses.

Avantage important de la loi Malraux en matière de défiscalisation : depuis le 1er janvier 2013, la réduction d'impôt Malraux n’est plus soumise au plafonnement global des avantages fiscaux. Cela signifie que l’avantage fiscal résultant des opérations de restauration immobilière de la loi Malraux réalisées en 2013 n’est plus plafonné (sauf si la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013).

En cas de réalisation d’un tel projet, il convient de se reporter aux dispositions du code général des impôts en vigueur au moment de la réalisation du projet.

© Juri-editing – Vanessa Julienne – juillet 2014