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Loi Girardin : comment investir outre-mer ?

Loi Girardin : comment investir outre-mer ?

19/05/2015
Mis à jour le 11/02/2016

La loi Girardin prévoit une réduction d’impôt pour les personnes réalisant des investissements locatifs en outre-mer.

Si vous souhaitez réaliser un investissement locatif outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte), vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction d'impôt du dispositif de la loi Girardin.

Ce régime est différent de la réduction d’impôt PINEL outre-mer.

Régime Girardin : quels sont les investissements concernés ?

La réduction d’impôt Girardin (seul le dispositif « intermédiaire » est encore en vigueur) concerne les investissements locatifs outre-mer suivants:

  • construction ou acquisition d'un logement neuf en outre-mer pour lequel le permis de construire a été obtenu avant 2013 que vous vous engagez à louer non meublé pendant au moins six ans à un locataire qui y fixe sa résidence principale (loi Girardin intermédiaire) ;
  • travaux de réhabilitation portant sur un logement achevé depuis plus de 20 ans que vous vous engagez à louer non meublé pendant au moins six ans à un locataire qui y fixe sa résidence principale (loi Girardin intermédiaire) ;
  • souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet est de construire outre-mer des logements neufs donnés en location non meublée à usage d'habitation principale ;
  • souscription de parts de société civiles de placement immobilier (SCPI) dont le patrimoine est intégralement investi dans des immeubles neufs outre-mer ;

Depuis 2013, les investissements dans le neuf ne sont possibles que dans le secteur locatif « intermédiaire », c’est-à-dire sous réserve que les locations respectent certains plafonds de ressources des locataires et les plafonds de montant des loyers. Mais attention, le permis de construire du programme doit avoir été obtenu avant 2013 !

Calcul de la réduction d’impôt Girardin

Défiscalisation et loi Girardin : la réduction d'impôt Girardin est calculée sur la base du prix de revient ou d'acquisition du logement, ou du prix de souscription des parts ou actions. Pour les investissements réalisés en 2014, la base de la réduction d'impôt est plafonnée à 2 448 € par mètre carré de surface habitable.

La base de la réduction d'impôt est répartie sur cinq ans.

Le taux de la réduction d’impôt Girardin dépend de la date d’investissement et de celle du dépôt du permis de construire.

A noter que les acquéreurs qui louent les logements neufs à usage d’habitation principale du locataire, doivent louer pendant au moins 5 ans dans le secteur libre ou 6 ans dans le secteur intermédiaire.

A noter également : La réduction d'impôt Girardin « défiscalisation outre-mer » est soumise au plafonnement global des avantages fiscaux.

En cas de réalisation d’un tel projet, il convient de se reporter aux dispositions du code général des impôts en vigueur au moment de la réalisation du projet.

© Juri-editing – Vanessa Julienne – juillet 2014