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Le CCMI (contrat de construction d’une maison individuelle), mode d’emploi

Le CCMI (contrat de construction d’une maison individuelle), mode d’emploi

19/05/2015
Mis à jour le 12/08/2015

Lorsqu’ un professionnel vous fournit le plan de votre future maison et se charge de la construction, vous signez avec lui un « contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan ». C’est le cadre légal le plus réglementé, et donc le plus protecteur pour le futur propriétaire.

  • Option 1 :   c'est le constructeur qui fournit le plan de votre future maison et se charge de sa construction. Vous allez alors signer avec lui un CCMI. Le constructeur peut aussi, si vous le souhaitez, réaliser les démarches et formalités annexes, notamment celles relatives au permis de construire.
  • Option 2 : c'est vous qui fournissez le plan, élaboré par un architecte, par un professionnel compétent, ou par vous-même, mais c’est une seule et même entreprise qui va se charger de l’ensemble des travaux : vous signez alors avec cet entrepreneur un « contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan ».
  • Option 3 : plusieurs entreprises interviennent pour la construction de votre maison, mais une seule et même entreprise se charge des travaux principaux de gros-œuvre, de mise « hors d'eau » et « hors d'air » (c’est à dire de construire les murs, la toiture, la pose des huisseries et des vitres) : vous pourrez bénéficier avec cette entreprise « principale » d’un « contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan ». Quant aux autres entrepreneurs « secondaires », qui interviendront ensuite, vous signerez un « contrat d'entreprise » pour chaque travail spécifique.

Avec le CCMI, vous bénéficiez de nombreuses garanties et protections :

  • Tout d’abord, le plan de votre future maison (lorsqu’il est établi par l’entreprise en charge de la construction) et le prix sont définis le jour de la signature du contrat.
  • Ensuite, vous n’avez, à travers le CCMI, qu’un seul interlocuteur pour l’ensemble de votre projet de maison individuelle, et le contrat que vous signez dans ce cadre sera contrôlé par votre banquier. De plus, vous bénéficierez d'un délai de rétractation de sept jours pour changer d’avis.
  • Enfin, le coût de la construction de votre maison est connu dès la signature du contrat et sera garanti par le constructeur ; le constructeur devra garantir la livraison de votre projet immobilier dans les délais convenus avec vous lors de la signature du CCMI. Autant de clauses qui vous assurent l'achèvement des travaux au prix et dans les délais que vous avez déterminés avec l’entreprise. »

Pour aller plus loin :

© Uni édition – MIG – décembre 2013