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L’impact de la Directive Crédit Immobilier

Directive Crédit Immobilier 2016 2017

29/09/2016

La dernière directive européenne en matière de crédit immobilier a été transposée en droit français au mois de mars 2016. Elle amène des évolutions concrètes pour les futurs emprunteurs.

Cette directive vise à renforcer la protection du consommateur. Afin d’harmoniser les pratiques au niveau européen, elle crée un statut européen pour les courtiers en crédit immobilier (pour rappel, le courtier est un intermédiaire entre un client et un organisme financier dans une opération d'achat ou de vente d'un bien immobilier). Ils pourront donc réaliser leur activité sur tout le territoire européen. Certains courtiers implantés dans d’autres pays européens pourraient donc à terme s’implanter en France.

Même si ce cadre légal sera harmonisé, en cas de litige, il faudra alors négocier avec un courtier qui n’aura peut-être pas de représentation légale en France. Il faudra donc être vigilant sur les structures à solliciter pour éviter les escroqueries.

Plus protectrice, cette directive impose aux établissements bancaires des évaluations plus poussées sur les demandes de crédit immobilier. La solvabilité de l’emprunteur devra être évaluée précisément. Pour ce faire, il est possible que les établissements bancaires demandent des justificatifs supplémentaires. Le devoir d’alerte et le rôle de conseil sont remis au cœur de la relation avec l’organisme de crédit. De nouveaux documents seront remis à l’emprunteur potentiel, comme une fiche d’information précontractuelle européenne standardisée, à compter du 1er octobre 2016. Elle reprendra le montant total et exhaustif du coût du crédit immobilier.

Des explications plus approfondies sur le crédit immobilier, d’ordre général, devraient également être communiquées lors des échanges avec le conseiller.

Dans certains cas (prêt relais ou bien dépassant un certain montant par exemple), la valeur hypothécaire du bien immobilier financé par le crédit immobilier devra être évaluée avec précision. La banque devra vérifier la qualité d’expert de la personne chargée de réaliser cette évaluation, afin qu’elle soit le plus proche de la réalité. Attention aux éventuelles arnaques : cette évaluation n’est pas obligatoire dans tous les cas, renseignez-vous auprès de l’organisme en charge de la constitution de votre dossier de financement  avant d’engager un expert.

Les publicités ne pourront plus mettre en avant certains arguments, qui peuvent faire naître de fausses attentes en matière d’éligibilité ou de coût du crédit. Le TAEG sera d’ailleurs généralisé pour présenter une offre de financement facilitant la comparaison.

Les premières mesures de cette nouvelle directive du crédit immobilier sont entrées en vigueur le 1er juillet dernier. En ce qui concerne la publicité, la généralisation du TAEG, la nouvelle fiche d’information européenne précontractuelle et le rôle de conseil renforcé, la date est fixée au 1er octobre 2016.

La nouvelle directive crédit immobilier va faire évoluer de manière plus ou moins notable la façon de demander un crédit immobilier. Plus protectrice, elle impose plus de rigueur, mais l’emprunteur bénéficiera en contrepartie d’un service à valeur ajoutée qui sécurisera son projet immobilier.

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