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Être multipropriétaire, c’est aussi être un professionnel de l’immobilier

multipropriétaire immobilier

12/07/2017

Dans un contexte de multipropriété, la justice peut juger les propriétaires comme des professionnels de l’immobilier. Ils doivent alors être en mesure de déclarer la valeur réelle de leur patrimoine. Parmi les formalités administratives que doivent remplir les propriétaires bailleurs, il y a l’obligation de déclarer leurs revenus locatifs et la valeur de leur patrimoine. Or, dans la mesure où cette déclaration conditionne le montant de l’impôt, la tentation est grande de minorer une partie de ses propriétés pour alléger sa fiscalité. Une tentation qui a mis les propriétaires de plusieurs biens immobiliers sur la sellette.

Des multipropriétaires condamnés par la justice

C’est justement dans le cadre d’une déclaration minorée que des propriétaires bailleurs ont été condamnés par la justice française. Il leur était, en effet, reproché d’avoir consciemment minoré la valeur du patrimoine déclaré pour réduire leur impôt.

En vain, les propriétaires ont tenté de faire valoir leur bonne foi. Pour appuyer sa décision, le tribunal a considéré que leur patrimoine, composé de plusieurs biens immobiliers, leur conférait une activité assimilable à celle d’un professionnel du secteur. Par conséquent, ils ne pouvaient ignorer les valeurs réelles de leurs biens, ni les méthodes permettant de les faire estimer.

Cette décision pourrait avoir des conséquences sérieuses pour tous les multipropriétaires. En effet, si nul n’est censé ignorer la loi, il est admis que tout un chacun peut de bonne foi commettre des erreurs. Un droit qui semble être remis en question en ce qui concerne les propriétaires de plusieurs biens immobiliers.

Posséder plusieurs biens immobiliers, c’est être assimilé à un professionnel

Les propriétaires de plusieurs biens locatifs résidentiels ne pourraient donc raisonnablement pas se targuer d’une erreur s’ils déclaraient, par exemple, un montant supérieur au seuil de référence dans le cadre de l’encadrement des loyers. Pour ceux qui possèdent plusieurs biens immobiliers meublés touristiques, il semble également difficile de démontrer qu’ils ne connaissent pas la limitation de durée de location saisonnière en résidence principale.

Conséquence : la justice peut reconnaître un caractère professionnel à une activité immobilière, notamment lorsqu’un propriétaire dispose de plusieurs biens immobiliers. Il convient donc d’être vigilant quant aux différentes formalités administratives. La bonne foi du propriétaire pourrait, en effet, être remise en question du fait de sa pratique importante de l’immobilier, d’autant que l’administration fiscale a ouvert aux contribuables son fichier des transactions immobilières (PATRIM) pour qu’ils puissent estimer leurs biens.

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