Quels sont les frais de notaire lors d'une succession ?
Quels sont les frais de notaire lors d'une succession ?
Sommaire
Le recours à un notaire lors d’une succession est quasiment un passage obligé. Pourquoi ? Quelles sont ses missions et quels sont les frais de notaire d’une succession ?
On fait le point.
Quel est le rôle du notaire dans une succession ?
Le notaire d’une succession a plusieurs missions :
- Identifier qui sont les héritiers du défunt.
- Vérifier si le défunt à rédiger un testament (notamment en interrogeant le FCDDV - fichier central des dernières volontés).
- Vérifier les donations faites du vivant du défunt.
- Dresser le bilan complet du patrimoine du défunt.
- Etablir les actes incontournables de la succession (acte de notoriété, attestation de propriété immobilière, déclaration de succession, acte de partage, etc.).
- Réaliser le partage de la succession.
- Calculer les droits de succession, les collecter et les verser au Trésor public dans les 6 mois suivant le décès.
Le saviez-vous ? En théorie, l’intervention d’un notaire pour régler une succession n’est pas forcément obligatoire (même si cela reste fortement recommandé), hormis dans les cas suivants, où le notaire est incontournable :
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Quels sont les principaux actes de succession ?
Lors d’une succession, les actes principaux pouvant être établis par un notaire sont :
- L’acte de notoriété : l’objectif de ce document est de déterminer précisément qui sont les héritiers de la succession et quelle est la part qui revient à chacun. Cet acte est obligatoire dès lors que la succession comporte un bien immobilier, ou par exemple en présence d’un contrat de mariage.
- L’inventaire : cet acte recense et estime les biens meubles du défunt. En l’absence d’inventaire, l’évaluation sera forfaitaire et fixée à 5 % de l'actif brut successoral.
- L’attestation de propriété immobilière : elle permet de démontrer la qualité de propriétaire d’un bien immobilier. Dans le cadre d’une succession, l’attestation de propriété vient donc officialiser le transfert de propriété d’un bien à l’héritier (ou aux héritiers) du défunt.
- La déclaration de succession : c’est le document sur lequel l’administration fiscale se basera pour calculer les droits de succession devant être réglés par les héritiers, en fonction du patrimoine du défunt.
- L’acte de partage de la succession : il vient mettre fin à une situation d’indivision en attribuant de manière claire les biens et actifs aux héritiers du défunt.
Qui paie les frais de notaire lors d’une succession ? Les frais de notaire d’une succession sont dus par les héritiers. Ils devront participer à hauteur de leur part dans la succession. |
Les droits de succession : comment ça marche ? On vous dit tout dans notre guide.
Quels sont les tarifs du notaire pour une succession ?
Les frais prélevés par le notaire en matière de succession s’articulent autour :
- De tarifs réglementés : ce sont les émoluments. Ils varient en fonction du type d’acte effectué par le notaire.
- De tarifs non réglementés : il s’agit des débours, ainsi que les droits et taxes collectés par le notaire pour le compte de l’État et des collectivités territoriales.
Voici le coût des émoluments pour les principaux actes pouvant être réalisés par un notaire dans le cadre d’une succession (tarifs en vigueur depuis janvier 2021). Ils peuvent être fixes ou proportionnels, et sont alors calculés sur un pourcentage de la valeur du bien ou de l'actif successoral brut.
Actes | Valeur du bien | Tarif |
Acte de notoriété | / | 57,69 € HT |
Inventaire | / | 76,92 € HT |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 15,38 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,493 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 à 6 500 € | 1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 à 17 000 € | 1,085 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 à 30 000 € | 0,740 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 à 6 500 € | 1,578 % HT de l'actif brut |
De 6 500 à 17 000 € | 0,868 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 à 30 000 € | 0,592 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,434 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 à 6 500 € | 4,931 % HT de l'actif brut |
De 6 500 à 17 000 € | 2,034 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 à 60 000 € | 1,356 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,017 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 à 6 500 € | 1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 à 17 000 € | 1,085 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 à 30 000 € | 0,740 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 à 6 500 € | 0,986 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 à 17 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 à 30 000 € | 0,370 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,271 % HT de la valeur du bien |
le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.
A quoi correspondent les frais de notaire dans un achat immobilier ? Réponse dans notre article.
Karine DABOT a prêté serment en Septembre 1994 après avoir effectué ses études à la faculté de droit de Reims.
Karine DABOT intervient principalement en contentieux civil et commercial, procédures collectives, voies d’exécution, et notamment en matière de saisie immobilière.
