Le contenu du dossier de diagnostic technique

La liste précise des diagnostics immobiliers dépend de la nature du bien, de sa date de construction et de son emplacement. La liste complète comprend les diagnostics techniques suivants :

• certificat concernant la présence ou l’absence de termites ;
• certificat concernant la présence ou l’absence de d’amiante ;
• constat de risque d’exposition au plomb dans les peintures ;
• certificat de contrôle des installations intérieures de gaz et d’électricité ;
• certificat de contrôle du bon état de fonctionnement de l’installation d’assainissement ;
• état des risques naturels, miniers et technologiques ;
• diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• information sur la présence d’un risque de mérules.

A noter :

Pour donner des informations sur la performance énergétique d'un logement, le diagnostiqueur doit utiliser deux étiquettes : une étiquette « énergie » indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible) à G (consommation importante) et une étiquette « climat » indiquant l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre sur une échelle allant de A (émission faible) à G (émission importante).

L’attestation de superficie de la loi Carrez

Lorsque la transaction concerne un logement en copropriété verticale (appartement) ou horizontale (maison hors lotissement) d’une surface supérieure à 8 m², le vendeur doit fournir une attestation mentionnant la superficie exacte du logement calculée selon les règles fixées par la loi Carrez (c’est la « surface Carrez ») ainsi que la surface habitable.

Qui paie les diagnostics immobiliers ?

Les différents diagnostics immobiliers et attestations sont à la charge du vendeur et sont réalisés par des diagnostiqueurs agréés.

Quelles sont les sanctions si les diagnostics ne sont pas produits par le vendeur ?

L’absence d’un ou plusieurs diagnostics immobiliers n’entraîne pas la nullité automatique de la vente. Mais si vous découvrez, après la vente, un désordre résultant, par exemple, de la présence de termites, d’amiante ou de plomb, vous pouvez demander en justice l’annulation de la vente ou le remboursement d’une partie du prix. Cela ne concerne pas le DPE, réalisé dans un but purement informatif (s’il est erroné ou inexistant, vous n’avez presque aucun recours).

Enfin, si la superficie réelle de votre logement est inférieure de plus de 5 % à la surface mentionnée dans l’attestation Carrez jointe à l’acte de vente, vous pouvez demander une réduction du prix de vente en proportion du nombre de mètres carrés manquants. L’absence de toute mention de la superficie peut, en revanche, entraîner la nullité de la vente.

Pour aller plus loin :

• Acheter un bien : comprendre les diagnostics immobiliers obligatoires