Le droit au logement dans la Constitution ?
Sommaire
Un rapport parlementaire sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement préconise d’inscrire le droit au logement dans la Constitution. L’objectif de cette préconisation est d’envoyer un signal fort à l’ensemble des acteurs pour que le logement devienne une priorité. Actuellement, la Constitution garantit le droit de propriété à tout citoyen français. Cette garantie implique que le droit de propriété est absolu. Il figure d’ailleurs dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, comme un «droit naturel et imprescriptible de l'Homme».
Pour destituer un propriétaire de son droit de propriété, les procédures sont possibles, mais exceptionnelles et très encadrées. Elles interviennent généralement dans le cadre d’opérations d’intérêt général, telles que les grands projets d’urbanisme, ou pour mettre en sécurité des zones sinistrées.
Le rapport compare la France à d’autres pays et met en avant l’inscription du droit au logement dans d’autres textes fondamentaux de pays européens, comme l’Espagne ou les Pays-Bas. Le but de cette inscription est de permettre plus facilement des actions visant à construire du logement, quitte à préempter sur le droit de propriété.
Avec une telle évolution de la Constitution, la spéculation pourrait être limitée.
Il existe des cas similaires dans la réglementation française. La propriété intellectuelle, par exemple, mentionne l’usage du droit. Ainsi une marque déposée à l’INPI doit être utilisée sous peine de pouvoir être revendiquée par un autre utilisateur. De même, au-delà d’une limite de temps, les textes d’artistes tombent dans le domaine public.
Dans les règles du droit de la propriété, la jouissance d’un bien pendant 30 ans permet d’en devenir propriétaire, en lieu et place du propriétaire initial. Il faut pour se faire prouver le caractère utile de l’occupation, et que le délai de prescription de 30 ans n’ai pas été entravé par des événements juridiques (troubles à l’ordre public, actions du propriétaire, etc.).
Inscrire le droit au logement dans la Constitution pourrait renforcer ces exceptions et permettre, dans l’intérêt général, la construction de logement qui préempte sur le droit de propriété individuel. Avec les mutations des grandes agglomérations, le droit fondamental de propriété individuelle devient parfois un frein pour les acteurs du réaménagement. Un récent exemple d’assouplissement de la réglementation permet aux projets de téléphériques urbains de survoler les propriétés individuelles, alors que seule l’expropriation était possible jusqu’alors.
À lire également :
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
