Bailleurs, locataires, copropriétaires : les nouveautés de la loi Elan
Sommaire
La loi sur l’Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a été adoptée le 16 octobre 2018. Rapports locatifs, copropriété : elle modifie des pans entiers de l’immobilier. Le point sur les principaux changements à venir.
Location meublée : un bail de plus courte durée
La loi Elan (article 34) crée le bail meublé « mobilité », signé pour une durée comprise entre un et dix mois. Pour éviter les abus et favoriser la mobilité, il est réservé aux locataires se trouvant dans les situations suivantes :
- formation professionnelle,
- stage,
- mission temporaire,
- études supérieures,
- ou service civique.
La durée initialement prévue peut être modifiée une fois en cours de contrat ; à condition de ne pas dépasser une durée totale de dix mois. Autre spécificité, le locataire peut donner congé, sans avoir à se justifier, en respectant un délai d’un mois. Par ailleurs, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé par le bailleur.
Ce nouveau bail meublé Elan 2018 n’est pas renouvelable : si le locataire souhaite continuer à occuper le logement, il devra signer un bail meublé « classique ».
Loyers d’habitation : le retour du plafonnement
Le plafonnement des loyers institué par les villes de Lille et de Paris, respectivement en février 2017 et août 2015, avait été annulé par la justice administrative fin 2017. Le motif ? Le dispositif devait concerner l’agglomération entière et non pas une seule commune.
L’art. 49 de la loi Elan assouplit le dispositif : chaque maire d‘une agglomération pourra décider d’opter, ou non, pour le plafonnement. Ce dernier devrait, de nouveau, s’appliquer dans la capitale à la fin de l’année.
Liste de charges récupérables sur le locataire : une mise à jour tous les 5 ans
L’article 53 quater B fixe à cinq ans la durée de la validité du décret fixant la liste des charges récupérables par un propriétaire bailleur sur son locataire. Cette mesure prenant effet le 1er janvier 2019, le décret actuel sera applicable jusqu’au 31 décembre 2023.
Un congé pour reprise plus facile pour les SCI familiales
Une SCI, personne morale, ne peut pas donner un congé pour reprise (ou congé pour habiter), à ses locataires… sauf pour les SCI dites « familiales » dès lors que la reprise s’effectue au profit de l’un des associés.
La loi du 6 juillet 1989 donnait une définition stricte de la SCI familiale puisqu’elle devait être constituée uniquement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degrés (grand-oncle/tante et petit neveu/nièce). L’article 34 ter de la loi Elan a assoupli cette définition en y intégrant les époux, les partenaires de Pacs et les concubins notoires depuis plus d’un an.
Location de meublés touristiques : des sanctions plus sévères
L’art.51 de la loi Elan renforce les sanctions pesant sur les propriétaires de meublés touristiques. Si la commune le réclame, ils devront lui remettre le décompte des nuitées d’occupation du logement loué (pour rappel, il est possible de louer, sans autorisation, sa résidence principale dans la limite de 120 jours par an). Les bailleurs récalcitrants sont passibles d’une amende comprise entre 5 000 et 10 000 €.
Grandes copropriétés : création d’un conseil d’administration
L’art 60 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour codifier le droit de la copropriété afin de proposer un texte plus simple et de revoir les règles de gouvernance des copropriétés.
Celles de plus de 100 lots, le conseil syndical pourrait, ainsi, être remplacé par un conseil d’administration. Il pendrait, seul, certaines décisions importantes : ravalement, rénovation énergétique, etc.
Assemblée générale de copropriété : assouplissement des règles de cumul des mandats
Jusqu’à présent, une même personne ne pouvait pas recevoir plus de trois mandats si le total des voix dont elle disposait (celles de ses mandants et les siennes si elle est, elle-même, copropriétaire) excédait 5 % des voix de la copropriété. L’article 59 bis M de la loi Elan monte ce seuil à 10 %.
Pour aller plus loin :
- Tout savoir sur les différents types de location
- Loueur en meublé touristique : comment bénéficier de l'abattement de 71% sur les loyers ?
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
