Liquidation de la communauté

Lorsque les deux membres du couple sont propriétaires du bien immobilier, en cas de divorce, un partage doit avoir lieu : on parle alors de liquidation de la communauté.

C'est un notaire qui gère cela. Si la liquidation de l'indivision ou de la communauté n'est pas par consentement mutuel, elle est réalisée après le divorce.

Les ex-époux disposent alors d'un an à compter du jugement pour liquider la communauté si aucune convention n'a été établie.

Passé ce délai, le notaire informe le tribunal par un procès-verbal listant les difficultés rencontrées et les points de désaccord.

Lorsqu'aucun accord ne peut être trouvé, le bien immobilier peut être vendu aux enchères afin d'effectuer ensuite le partage. Ceci n'est naturellement pas dans l'intérêt du couple, puisque le prix de vente sera nettement revu à la baisse.

Le partage des biens peut se faire de différentes manières. L'option la plus fréquente est la revente du bien et le partage de la vente.

Les ex-époux peuvent également choisir le régime d'indivision.

Ils restent alors tous les deux propriétaires du bien et le gèrent ensemble.

Enfin, la troisième possibilité est le rachat de soulte. Cela signifie que l'un des deux anciens conjoints conserve le bien immobilier et rachète la part de l'autre.

Si un crédit immobilier est toujours en cours, le conjoint qui n'occupera pas le bien immobilier sera désolidarisé du prêt. Celui-ci sera alors au nom de l'unique propriétaire qui sera le seul à rembourser les mensualités du crédit.

Que se passe-t-il en cas de consentement mutuel ?

Cette fois, les deux époux parviennent à se mettre d'accord, ce qui va simplifier le partage des biens immobiliers. Ils signent une convention devant notaire afin d'établir ce que deviendront les biens immobiliers.

Si les ex-époux décident de vendre ceux-ci, notez qu'il est conseillé de le faire avant le divorce. En effet, si cette vente intervient après, ils devront payer un droit de partage.

Pour un patrimoine dont la valeur est supérieure à 5 000 €, le droit de partage atteint 2,5 % de cette valeur.

Attribution du logement familial par le juge

Dans certaines situations, durant la procédure de divorce parfois longue, notamment en cas de désaccords, le juge peut attribuer momentanément la jouissance du bien immobilier à l'un des époux.

Cela pourra se faire à titre gratuit ou onéreux. L'indemnité d'occupation ne sera toutefois définie par le notaire et réglée par l'occupant qu'au moment de la liquidation du régime matrimonial.

Mieux comprendre le régime de l'indivision

Les deux ex-époux restent propriétaires du bien.

Il sera défini dans une convention d'indivision si c'est temporaire (pour une durée de 5 ans maximum) ou pour une durée indéterminée.

Cette solution convient aux couples qui souhaitent prendre le temps de vendre le bien ou si l'un des deux souhaite le racheter sans en avoir la possibilité financière immédiate.

Si l'indivision est à durée déterminée, elle peut être reconduite tacitement. Si cela n'est pas stipulé, alors la vente devra bel et bien avoir lieu à la date indiquée dans la convention.

Notez qu'il est important, dans cette convention, de déterminer les modalités d'organisation.

Cela concerne l'occupation éventuelle de l'un des deux ex-époux, les modalités de paiement le cas échéant, la prise en charge des différents frais, les mensualités de remboursement si un crédit est toujours en cours, etc.