Investissement locatif dans le neuf : et si vous louiez à votre famille ?
Sommaire
Alors qu'un amendement avait été adopté afin d'interdire aux investisseurs de bénéficier du dispositif Pinel dans le cadre d'une location à un membre de leur famille, celui-ci a été récemment retiré.
De la loi Duflot à la loi Pinel
La loi Pinel a succédé à la loi Duflot. Elle a été introduite par la loi de finances 2015 et a modernisé le dispositif précédent.
Parmi les évolutions notables, les bénéficiaires de la loi Pinel peuvent, depuis le 1er janvier 2015, louer à un membre de leur famille, sauf dans le cadre d'une SCI familiale.
Naturellement, cela doit se faire selon certaines conditions.
Il est donc possible de louer tout à la fois à ses ascendants et ses descendants, s'il n'y a aucune affiliation fiscale entre le bailleur et le locataire.
Le logement ne peut être gratuit et le locataire ne peut bénéficier des aides au logement.
Un amendement pour supprimer la possibilité de louer à un membre de sa famille
Promoteurs et investisseurs ont connu une période de doute et d'inquiétude avec un amendement adopté par la Commission des finances.
Celui-ci avait pour vocation de rétablir l'interdiction de louer à un ascendant ou un descendant comme c'était le cas à l'époque de la loi Duflot.
Selon le rapporteur de cette loi, Joël Giraud, louer à un membre de sa famille dénature le principe de la loi Pinel et peut tout simplement engendrer un effet d'aubaine.
Il considère que le dispositif a une réelle portée uniquement s'il n'y a pas de lien familial ou de solidarité entre le locataire et le propriétaire.
Pour autant, du côté des promoteurs, cet amendement envoyait un très mauvais signal, nombre de personnes envisageant un investissement locatif dans le cadre de la loi Pinel pour louer à des enfants ou à un parent.
Cela représente environ 1/3 des investissements selon la Fédération des promoteurs immobiliers.
Cette dernière atteste d'ailleurs que le dispositif Duflot, qui avait interdit dès 2013 de profiter d'un avantage fiscal dans le cadre d'une location à l'un des membres de sa famille, avait fait chuter de manière importante le nombre d'investissements.
Un avis favorable du gouvernement
Si l'amendement a bel et bien été voté, c'est le gouvernement qui l'a retoqué.
Les promoteurs et investisseurs ont donc récemment appris avec soulagement que la location aux ascendants et descendants était à nouveau possible dans le cadre de la loi Pinel.
Il sera donc toujours possible de bénéficier d'une réduction d'impôt de 12 % si le bien est loué 6 ans, de 18 % pour une location durant 9 ans et de 21 % si le bien est loué plus de 12 ans.
Le dispositif Pinel a été repoussé jusqu'au 31 décembre 2021 dans les zones A, A bis et B1, qui correspondent aux zones les plus tendues.
L'objectif est ainsi d'inciter les promoteurs et investisseurs à proposer de nouveaux logements neufs dans des espaces où l'offre est insuffisante par rapport à la demande.
Pour aller plus loin :
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
