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Le dépôt de garantie
Infographie
Mis à jour le 23/04/2021 1 minute

Tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie

Sommaire

Le propriétaire d’un logement loué exige le plus souvent le versement d’un dépôt de garantie servant à couvrir les loyers ou charges impayés. Il doit être restitué à la fin du bail dans un délai de deux mois. Les sommes retenues devront être justifiées par des devis ou factures.


    Karine Dabot
    Karine Dabot - Avocate associé

    Karine DABOT a prêté serment en Septembre 1994 après avoir effectué ses études à la faculté de droit de Reims.

    Karine DABOT intervient principalement en contentieux civil et commercial, procédures collectives, voies d’exécution, et notamment en matière de saisie immobilière.